Urbanisme

Règles  carte communale CORMOZ lire la suite


Révision de la carte communale – les étapes

Informations  procédure :

1) Lancement de la procédure : délibération en CM et communication de la délibération au Préfet et personnes publiques associées ;
2) Consultation et choix du prestataire ;
3) Réalisation des études : rapport de présentation, plan de zonage, association des services de l’Etat aux réunions de travail, concertation/information de la population (articles, affichage, ..)
4) Consultation de l’autorité environnementale (MRAE) sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale (2 mois) ;
5) Consultation des services de l’Etat : avis sur le projet arrêté avant son approbation (3 mois), ;
6) Enquête Publique : avis des habitants sur le projet de Carte Communale (1 mois d’enquête + 1 mois d’organisation) ;
7) Approbation de la Carte Communale : prise en compte des avis et délibération en CM ;
8) Transmission du dossier au Préfet pour co-approbation (2 mois).

Soit une procédure d’une durée minimum de 18 mois, dont 9 mois inhérents à la phase administrative de la procédure (consultation, enquête publique, approbation).


Dans le cas de construction nouvelle ou de modification des constructions existantes, les règles d’urbanisme nécessitent une démarche de la part du propriétaire.

Il existe 2 cas selon le type de construction ou de modification qui dépendent de la surface et/ou de la nature des travaux :

  • Déclaration préalable
  • Permis de construire

Les travaux concernés sont les panneaux solaires, les clôtures, les transformations des garages ou des combles en pièces d’habitation, les constructions de véranda, les fermetures de terrasses existantes, les piscines, les abris de jardin ou à bois, les modifications des ouvertures existantes, les changements de tuiles, les créations d’une nouvelle sortie sur une route communale ou autre, etc …

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour tout renseignement, contacter la Mairie.

Un récapitulatif détaillé est disponible : Règles d’Urbanisme

Si vous n’avez pas réalisé les démarches nécessaires, nous vous invitons à régulariser votre situation le plus rapidement possible, avant procédure pour travaux illégaux