Reconnaissance état de catastrophe naturelle 2022

Par arrêté ministériel du 3 avril 2023, paru au JO n°0103 du 3 mai 2023, l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 a été reconnu pour la commune de Cormoz.

Les personnes concernées peuvent dès à présent, et dans les meilleurs délais, en informer leur assurance pour la déclaration des dommages causés.

Décret du 4 avril 2023